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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 117
Versions de la disposition
117. Un avis doit immédiatement être donné à un agent de protection de la faune lorsqu’un reptile de grande taille s’est échappé de son installation de garde ou lorsqu’il a blessé une personne.
En vig.: 2018-09-06
117. Un avis doit immédiatement être donné à un agent de protection de la faune lorsqu’un reptile de grande taille s’est échappé de son installation de garde ou lorsqu’il a blessé une personne.
